Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1536 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« qualité »
insérer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire :
La qualification du terme « problème de qualité » est insuffisante dans la rédaction de cet amendement. Il convient donc de préciser qu’il doit s’agir d’un problème de qualité majeur.
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