Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 1637 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 49 135 372 601 703 912 1067 1697 1916 1983 2576 )

Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard.

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Supprimer les alinéas 42 à 46.

Exposé sommaire :

L’actuel texte de l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale indique :

12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle

La proposition de ce nouvel article supprimant « le diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci », remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.

A ce titre la modification du code de la sécurité sociale, qui éliminerait le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver uniquement aux techniques d’AMP n’est pas acceptable.

Par conséquent, il est primordial de rétablir le remboursement à 100 % des traitements de la stérilité comme de l’AMP pour les couples hommes - femmes.

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