Publié le 23 septembre 2019 par : M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 42 à 46.
Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.