Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2124 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Liso, M. Damien Adam, M. Bois, Mme Janvier, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cohérence juridique, cet amendement vise à aligner les publics bénéficiaires de l’AMP ayant procédé à l’autoconservation des gamètes en vue d’une restitution ultérieure de leurs gamètes dans le cadre de la réalisation d’un projet parental en application des articles L. 2141‑11 et L. 2141‑12 et les publics identifiés à l’article L. 2141‑2.
Ce faisant, il prévient toute discrimination à l’égard des personnes trans qui auraient modifié la mention de leur sexe à l’état civil.
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