Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Racon-Bouzon, Mme Wonner.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à son bénéfice »
les mots :
« au bénéfice de son projet parental ».
Cet amendement vise à préciser que la finalité de la restitution des gamètes conservées, à savoir la réalisation d’un projet parental.
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