Amendement N° 2244 (Non soutenu)

L’article L. 2141‑12, II, alinéa 5 prévoit que l’absence de réponse de la personne dont les gamètes sont conservés pendant une durée de dix années civiles, conduit à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette durée est inutilement longue. Le désintérêt manifeste d’une personne, qui sera interrogée chaque année, pendant 5 ans est amplement suffisant pour en déduire sa volonté implicite de détruire les gamètes conservés. En outre, au regard du coût représenté par cette conservation, une telle durée apparaît déraisonnable.