Publié le 24 septembre 2019 par : M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, Mme Elimas.
À l’alinéa20, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Cet amendement vise à raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée. Un délai de 5 années apparait suffisant et permettra de s’assurer une place suffisante pour conserver les dons.
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