Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 931 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa20, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.
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