Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2408 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2600 (Adopté) 2602 2603 (Adopté) 2604 2605 2606 2607 2609 2610 2611 2612
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel proposant une réécriture de l’alinéa sous forme de liste (de ce qui fait obstacle, pour un couple, à l’insémination ou au transfert d’embryons).
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