Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2515 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Rossi, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« commerciales »
les mots :
« publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’importation de gamètes en France aux entreprises publiques et à l’ensemble des personnes morales de droit privée.
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