Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».
La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques.
Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte désormais à l’évolution des techniques ». Cette disposition témoigne de la dérive scientiste du projet de loi bioéthique : tout ce qui est techniquement possible doit être légalisé.
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