Amendement N° 815 (Non soutenu)

Jusqu’à présent le code de la santé publique (L. 2151‑2 alinéa 2) prévoit que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».

Or, l’article 17 du projet de loi bioéthique dans son alinéa 2 souhaite remplacer cette disposition par la disposition suivante : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite ». En d’autres termes, cela signifie que la seule interdiction sera l’insertion de cellules animales dans l’embryon humain mais que l’inverse devient possible (adjonction de cellules embryonnaires humaines dans l’animal) et que la Loi autorise désormais la possibilité de créer des embryons transgéniques.

Cette limite fondamentale fixée par la Loi jusqu’à maintenant avait pour objectif de protéger l’espèce humaine contre toute modification du génome humain, c’est à dire contre toute modification du patrimoine génétique de l’humanité.

Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 2 de l’article 17 afin de conserver les dispositions de l’article L. 2151‑2 souhaités dans la Loi de 2011.