Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 561 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 1 7 111 573 588 652 658 756 796 879 1001 1062 1097 1111 1455 1508 1705 1817 1955 2073 2357 2462 2480 )
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée.
Cet article rompt en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994.
Il supprime le lien automatique qui existe actuellement entre l’insémination avec donneur et l’établissement de la filiation paternelle à l’égard de l’enfant.
Il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificiel avec donneur (IAD).
Aussi il convient de supprimer cet article.
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