Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 748 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Ramadier, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, M. Grelier, M. Lurton, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Kuster, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. »
Exposé sommaire :
Actuellement, de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine porte sur des lignées de cellules souches provenant des États-Unis, d’Israël, d’Angleterre etc. Autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo.
Ceci n’est pas anodin. Ces pays ne présentent pas le même niveau de garanties éthiques que la France. Ils ne sont pas en mesure de garantir « la protection adéquate », « l’interdiction de Constitution d’embryon aux fins de recherche » ou encore le « consentement du couple géniteur » exigés par la convention d’Oviedo (articles 13 et 18 de la convention).
Cet amendement propose de graver dans le marbre du droit le fait que la France n’autorise des importations de lignées qu’en provenance de pays qui ont les mêmes exigences bioéthiques qu’elle.
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