Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 999 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Lurton, M. Savignat, Mme Corneloup, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie, choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; ».
Exposé sommaire :
Le psychologue ou psychiatre est un professionnel qui participe à l’accompagnement des couples, des donneurs et des enfants issus de don et qui participera également à l’accompagnement des couples de femmes et des femmes seules. Une représentation de ces professionnels doit être assurée au sein de la commission.
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