Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1055A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Marleix, M. Ferrara, M. Fasquelle.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé :
« Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses, des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale.
A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, une incitation fiscale est prévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour le médecins libéraux venant s’installer dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des impôts.
Il convient d’appliquer un régime similaire aux praticiens hospitaliers.
S’il ne s’agit pas d’opposer inutilement service public hospitalier et activités privées salariales, il convient de trouver les modalités permettant de garantir l’égalité des territoires et le maintien de médecins libéraux exerçant en zone rurale.
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