Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1107C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Degois, M. Trompille, M. Pellois, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 57(C)
I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation visée à l’article 1871 du code civil. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME dite « Madelin » au même titre que les autres investisseurs physiques.
De nombreux investisseurs Français souhaitent soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation. Dans le même temps, les entreprises ont besoin de ces financements nécessaires à leur développement qui ont connu une forte dégradation ces dernières années. Dans son rapport annuel sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le Rapporteur Général a mis en avant qu’en 2018, l’investissement dans les PME s’était établi à 160 millions d’euros. En 2017, l’ISF PME avait permis 550 millions d’euros d’investissements dans les PME, soit un recul de 70,9 %.
Dès lors, la société en participation pourrait constituer une forme juridique adaptée au soutien des investisseurs, et elle est déjà fortement utilisée par les réseaux dits « business angels ».
Les modalités simplifiées de création, la gestion assouplie et les facilités de dissolution de la société en font l’outil adéquat permettant le regroupement d’investisseurs au sein d’une seule entité.
Cependant la démocratisation de cette structure reste insuffisante en France en raison du cadre législatif peu incitatif au regard des modalités financières accordées aux investisseurs. Les incitations fiscales telles que les crédits d’impôt résultant des investissements réalisés ne sont pas applicables aux associés de la SEP, et il est donc nécessaire de rendre éligible aux dispositifs de réduction d’impôts les SEP soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Ce sujet a été reconnu comme un enjeu lors du dernier examen budgétaire dans la mesure où une mission flash devait être mise en place à l’Assemblée nationale, selon les engagements pris par le Rapporteur Général.
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