Amendement N° 1108C (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier des mêmes incitations fiscales qu’un contribuable particulier, ou qu’un associé d’une société.

De nombreux investisseurs Français souhaitent soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation. Dans le même temps, les entreprises ont besoin de ces financements nécessaires à leur développement qui ont connu une forte dégradation ces dernières années. Dans son rapport annuel sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le Rapporteur Général a mis en avant qu’en 2018, l’investissement dans les PME s’était établi à 160 millions d’euros. En 2017, l’ISF PME avait permis 550 millions d’euros d’investissements dans les PME, soit un recul de 70,9%.

Dès lors, la société en participation pourrait constituer une forme juridique adaptée au soutien des investisseurs, et elle est déjà fortement utilisée par les réseaux dits “business angels”.

Les modalités simplifiées de création, la gestion assouplie et les facilités de dissolution de la société en font l’outil adéquat permettant le regroupement d’investisseurs au sein d’une seule entité.

Cependant la démocratisation de cette structure reste insuffisante en France en raison du cadre législatif peu incitatif au regard des modalités financières accordées aux investisseurs. Les incitations fiscales telles que les crédits d’impôt résultant des investissements réalisés ne sont pas applicables aux associés de la SEP.

Le dispositif ainsi proposé permettrait de conditionner l’attribution de l’avantage fiscal aux investisseurs engagés dans une démarche de participation active, et au financement intégral de l’investissement sur les fonds propres des participants. Ainsi, il est proposé par cet amendement de circonscrire l’objet de la SEP créée à un seul projet d’investissement afin de limiter les dérives et les multiples investissements. En ce sens, pour chaque projet d’investissement dans une société cible, une SEP serait créée avec pour conséquence de limiter le caractère spéculatif de la SEP. Afin de préserver l’esprit de la finance participative, il est proposé par cet amendement de réserver cet avantage exclusivement aux petites et moyennes souscriptions, soit jusqu’à 25 000 euros.