Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 119A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE pour les ménages intermédiaires concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est donc pas souhaitable.
Dans le projet de réforme du CITE, l’aide pour les ménages intermédiaires s’élèverait, coup de pouce chauffage compris, à 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue les coûts de travaux ( fourniture et pose ) à plus de 4 800 €. Le reste à charge représente par conséquent un montant trop important pour que les ménages puissent engager massivement de tels travaux.
Le Gouvernement doit donc accompagner, dans cette phase transitoire, les ménages aux revenus intermédiaires, qui sont aussi des publics exposés à la précarité énergétique.
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