Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1283C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C) (consulter les débats)
I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et proposé par Amorce, vise à inscrire le principe d’une loi de programmation de la fiscalité écologique dans notre droit.
Une telle programmation permettrait de donner une visibilité et une stabilité à la fiscalité écologique tout en offrant, à l’aune d’un projet de loi propre, un espace de débat permettant d’en appréhender tous les aspects, qu’ils soient environnementaux, budgétaires, économiques ou sociaux. A cet égard, la protection des ménages modestes, premières victimes de la progression de la fiscalité écologique, est clairement définie comme un des objectifs d’une telle loi.
Elle viserait ainsi à créer les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français. Ces conditions sont un prérequis indispensable à toute réflexion sur la trajectoire de la fiscalité écologique.
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