Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1340C (Retiré)
(1 amendement identique : 6C )
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Viala, M. Nury, M. Cordier, Mme Valentin, M. Rolland, M. Perrut, M. Thiériot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans sont privées du bénéfice qui était alors octroyée à leur mari, titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie et qui vise à bénéficier d’une demi part fiscale supplémentaire.
En effet, celles dont le mari décède avant d’avoir atteint l’âge de 74 ans, et qui n’a donc pas pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal à leur tour.
Cette situation concerne aujourd’hui 40 % des veuves d’anciens combattants. Afin de pallier à cette injustice cet amendent vise à abaisser cette limite d’âge afin de couvrir un plus grand nombre de cas.
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