Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1357C (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Kamardine, M. Lorion, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement a négocié et signé un accord cadre de partenariat avec l’Union des Comores en juillet 2019 poursuivant l’objectif d’une maîtrise des flux migratoires irréguliers de et à partir des Comores vers Mayotte et l’objectif du maintien des populations comoriennes sur leur territoire par la mobilisation inédite de l’APD française à hauteur de 150 millions d’euros sur 3 ans. Ce partenariat dont nous espérons qu’il sera gagnant-gagnant rapidement est un outil innovant dont pourrait s’inspirer d’autres accords de partenariat gagnant-gagnant avec les pays limitrophes ou voisins des départements et territoires d’outremer. C’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement élabore et diffuse un rapport ad hoc qui explore l'impact sur l'emploi outre-mer (programme 138 de la mission outre-mer) d'une politique de coopération spécifique aux pays limitrophes ou voisins des outremer français.

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