Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1378A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les start-up en leur faisant bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés jusqu’à leur 5ème anniversaire. Elles pourront ainsi se développer rapidement, pérenniser leur activité et créer des emplois dont nos territoires ont besoin.
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