Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1436A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Park, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Cattelot, Mme O'Petit, Mme Sarles, M. Haury, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Perrot, M. Dombreval, M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 210 000 »
le montant :
« 1 280 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 19 du PLF prévoit un déremboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandise, à hauteur de 2cts€/litre de gazole. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil de défense écologique. Elle vise à assurer une meilleure participation du secteur au financement des infrastructures, et à inciter sa transition énergétique.
Cette mesure représente un effort financier conséquent pour le transport routier français.
L’engagement politique qui a été pris est de garantir l’affectation pleine et entière des recettes générées a budget de l’AFITF, soit 140 millions €/an en année pleine, c’est un élément essentiel de son acceptabilité par le secteur du transport routier de marchandise.
Le PLF actuel prévoit en l’état d’en affecter seulement 70 millions €. L’amendement vise donc à garantir l’affectation complète de la mesure au financement de nos infrastructures de transport, conformément à l’engagement pris.
En effet l’AFITF bénéficiera en 2020 d’une fraction de TICPE à hauteur d’1,587 milliards d’euros. Cette fraction se décompose ainsi :
- 1 140 millions d’euros correspondant au produit, résultant de la loi de finances pour 2015, de l’augmentation de 2 centimes d’euro par litre de TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds, conformément au rapport annexé à la LOM ;
- 70 millions d’euros correspondant à la baisse, pour l’année 2020, de 2 centimes d’euros par litre de TICPE sur le gazole pour les poids lourds, prévue par l’article 19 du PLF 2020 ;
- 376,7 millions d’euros d’affectation exceptionnelle pour la seule année 2020.
A compter de 2021, l’AFITF bénéficiera d’une fraction de TICPE à hauteur d’1,210 milliards d’euros, décomposée comme suit :
- 1 140 millions d’euros correspondant au produit, résultant de la loi de finances pour 2015, de l’augmentation de 2 centimes d’euro par litre de TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds, conformément au rapport annexé à la LOM ;
- 70 millions d’euros correspondant à la baisse de 2 centimes d’euros par litre de TICPE sur le gazole pour les poids lourds, prévue par l’article 19 du PLF 2020.
Or si le déremboursement de 2 centimes d’euros de TICPE ne rapportera que 70 millions d’euros en 2020, il en rapportera 140 millions en année pleine (à compter de 2021), du fait du caractère semestriel du remboursement de TICPE aux transporteurs routiers.
Aussi, une affectation effective des 2 centimes de TICPE sur le gazole des poids lourds devrait conduire à une affectation de TICPE à l’AFITF de 1,280 milliards d’euros à partir de 2021, et non de 1,210 milliards d’euros (le rendement du déremboursement prévu par l’article 19 du PLF 2020 rapportant en 2021 70 millions d’euros de plus qu’en 2020).
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