Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1438A (Rejeté)
(12 amendements identiques : CF120A CF1078A CF395A CF3A CF945A 20A 435A 599A 844A 947A 1310A 1743A )
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 11(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En Europe, le taux moyen d’imposition pesant sur les entreprises s’élève à 26 %. En France, il est actuellement compris entre 28 et 31 %.
En 2018, le Gouvernement avait annoncé que « le taux d’Impôt sur les sociétés passerait, de 33,33 % à 31 % en 2019, puis à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022 ». Or, le projet du Gouvernement est moins ambitieux que prévu puisqu’en 2021, le taux sera de 27,5 %.
Pour que la compétitivité de nos entreprises, il convient d’abaisser la fiscalité à 26,5 %, comme le Gouvernement l’envisageait.
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