Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 599A (Rejeté)
(12 amendements identiques : CF120A CF1078A CF395A CF3A CF945A 20A 435A 844A 947A 1310A 1438A 1743A )
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Ferrara, M. Boucard, M. Cattin, M. Dive, M. Vatin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 11(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à annuler les mesures anti-économiques présentes à l’article 11 afin de restaurer la baisse d’impôt sur les sociétés prévue en 2018 pour toutes les entreprises : soit 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.
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