Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1442A (Non soutenu)
(19 amendements identiques : CF196A CF1207A CF1115A CF44A CF853A CF479A 70A 182A 298A 299A 368A 777A 927A 1262A 1320A 1555A 1679A 1877A 2050A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec cet article, le Gouvernement effectue des baisses de ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Entre 2012 et 2020, elles auront fait face à l’une des plus grosses diminutions de recette (- 60 %) des acteurs du service public.
Cette mesure est « contraire à la clause annuelle de revoyure prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance signé entre les CCI et l’État le 15 avril 2019, qui devait privilégier le dialogue et l’analyse objective année après année de ce qui est faisable et de ce qui ne l’est pas en termes de nouveaux efforts budgétaires au-delà de 2020 »
Cet article met en péril l’accompagnement des CCI auprès des entreprises au cœur de nos territoires.
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