Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1679A (Non soutenu)
(19 amendements identiques : CF196A CF1207A CF1115A CF44A CF853A CF479A 70A 182A 298A 299A 368A 777A 927A 1262A 1320A 1442A 1555A 1877A 2050A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’affectation concentrée de la taxe au niveau de CCI France est malsain en ce qu’elle constitue un démantèlement du réseau consulaire à l’échelle du territoire.
Les besoins des chambres varient de façon conséquente suivant le territoire. Dans le Vaucluse, la CCI fait face à des difficultés financières conséquentes et a dû réduire de manière conséquente ses effectifs.
Il est nécessaire de ménager une taxe compensatoire à l’échelle territoriale pour en pérenniser l’existence plutôt que de redistribuer depuis une chambre nationale le produit de la taxe.
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