Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1465A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Degois, Mme O'Petit, M. Batut, M. Trompille, M. Haury.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
I. – À la fin du premier et du second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bis ZB du code général des impôts.« .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 200‑0 A du Code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME.
Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce plafond est insuffisant au regard du dispositif ISF-PME supprimé dans la loi de finances pour 2018 qui prévoyait une réduction d’impôt sur la fortune de 50 % du montant des investissements dans les PME plafonnée à 45 000 euros.
Dans son rapport annuel sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le Rapporteur Général a mis en avant qu’en 2018, l’investissement dans les PME s’était établi à 160 millions d’euros. En 2017, l’ISF PME avait permis 550 millions d’euros d’investissements dans les PME, soit un recul de 70,9 %.
A l’occasion de l’examen en séance du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale, un engagement avait été pris devant la représentation nationale afin qu’une mission flash soit mise en place à l’Assemblée nationale. Depuis le dernier examen budgétaire, les entreprises françaises, et notamment les TPE -PME, continuent de souffrir de la diminution des investissements.
Enfin des dispositifs étrangers en faveur de l’investissement dans la création d’entreprises existent. Lors de la révision des niches fiscales réalisée par l’Office of Tax Simplification en 2011,une cinquantaine de niches fiscales ont été supprimées mais l’Enterprise Investment Scheme (EIS) a été renforcé (taux et plafond) puis le Seed EIS a été créé. Ce dispositif EIS créé en 1994 a connu un succès considérable au Royaume-Uni. Le dispositif combine une déduction sur l’impôt sur le revenu de 30 % au moment de l’investissement et une exemption d’impôt sur les plus-values. Pour le Seed EIS, c’est un abattement de 50 % à l’entrée.
Aussi, cet amendement proposé vise à inciter davantage les investisseurs à orienter leurs fonds vers les TPE-PME françaises.
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