Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1467A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Degois, M. Roseren, Mme O'Petit, M. Batut, M. Trompille, M. Haury.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année :« 2023 ».
II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de réduction fiscale pour les investissements dans les Fonds d’Investissement de Proximité et Fonds commun de placement dans l’innovation au delà du 31 décembre 2019.
Ces deux dispositifs permettent aux investisseurs d’orienter leurs liquidités dans l’économie locale ou innovante plutôt que dans les grands groupes ou sociétés cotées. En effet, les dispositifs mis en place depuis 1997, permettent une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des investisseurs dès lors que ceux-ci acquièrent et conservent pendant 5 ans minimum des actions non cotées de PME européennes.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, il avait été décidé de proroger ce dispositif afin que les versements effectués au titre de l’année 2019 puissent faire l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu des souscripteurs pour un taux de 25 %, au lieu de 18 %.
La finalité de cet amendement est donc de favoriser l’investissement dans les entreprises innovantes et de proximité. En effet, le renforcement des incitations fiscales en matière de souscription de Fonds d’investissement de proximité (FIP) et Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) va en ce sens et permettrait aux entreprises et investisseurs de bénéficier d’une visibilité à long terme sur un dispositif important et nécessaire au fléchage du financement vers les TPE-PME de proximité et innovantes.
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