Amendement N° 1470A (Irrecevable)

Le présent amendement vise à réintroduire les 9° et 10° déciles en tant que bénéficiaires du CITE.

En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui réalisent 50 % des travaux relevant du CITE. Cette mesure aurait pour conséquence d’écarter du dispositif une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros, ou un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros.

Tandis qu’un objectif de rénovation de près de 500 000 logements par an est envisagé, et qu’une stratégie nationale basse consommation est mise en oeuvre, la rédaction actuelle de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 semble s’inscrire en contradiction de cet objectif. L’absence d’incitation fiscale au bénéfice de ces ménages pourrait entrainer un recours à des équipements moins performants ou une absence de réalisation des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique.

Aussi, par cet amendement il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux énergétiques les plus performants.

Enfin, pour les ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8) et les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder en une seule fois, à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent un saut de classe énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) de niveau F ou G pour atteindre un niveau de DPE C ou D.