Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1474A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Degois, Mme O'Petit, M. Batut, M. Haury.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes au lieu d’un taux de TVA de 10 % mis en place depuis 2014.
La baisse du taux de TVA à 5,5 % permettrait de réduire le coût du transport collectif pour ses usagers, afin de les inciter à recourir davantage à ce mode de transport et contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.
La perte de recettes est compensée par les recettes issues de la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers proposée en III, en application du principe pollueur-payeur au transport maritime privé de passagers.
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