Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1482A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à proroger le CITE, tel qu’il existe actuellement, jusqu’en 2022 pour permettre aux ménages exclus de la réforme de terminer les travaux et projets de rénovation en cours.
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