Amendement N° 1502C (Irrecevable)

La situation du logement dans les départements et les régions d’Outre-mer concentre des difficultés plus importantes que dans l’Hexagone. En effet, ces territoires se caractérisent pas un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, avec près de 110 000 logements concernés sur un parc total de 900 000, soit 13 % (contre 2,5 % en Hexagone) ; ainsi que le développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

Afin de pallier ces difficultés graves et structurelles qui impactent la vie des populations ultramarines au quotidien, le Gouvernement a lancé en janvier 2019 la Conférence pour le Logement Outre-mer afin de dessiner les contours d’un nouveau Plan Logement pour la période 2019‑2022. Il convient évidemment de saluer cet engagement de l’État, notamment pour les aides à l’ingénierie et aux études, ainsi que la hausse des crédits pour la rénovation du parc social et la construction de logements neufs. Surtout, le Gouvernement a pris l’engagement dans ce projet de loi de finances pour 2020 de remettre en place l’accession sociale à la propriété et l’amélioration du parc privé.

De fait, les parlementaires et l’ensemble des populations ultramarines avaient alerté les administrations de l’État sur les effets très négatifs qu’auraient cette suppression votée en 2018. Une mission d’analyse et d’expertise sur l’accession et l’amélioration du parc social dans les départements d’outre-mer, réalisée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), réalisée en 2019, avait d’ailleurs confirmé la nécessité de rétablir de manière pérenne pour les Outre-mer un dispositif de soutien à l’accession sociale et de sortie de l’insalubrité, en le couplant à un effort spécifique de réduction des coûts de construction.

Dans ce cadre, le ministère des Outre-mer prévoit pour 2020 un soutien au titre de la Ligne budgétaire unique de 11 500 000 € pour un objectif de réalisation de 350 logements évolutifs sociaux avec une subvention unitaire moyenne de 33 000 €, afin de traiter les situations identifiées comme étant les plus problématiques.

Ce chiffrage paraissant sous-évalué compte tenu des besoins criants observés dans les territoires, cet amendement propose ainsi de doubler ce crédit de manière à répondre plus efficacement aux problématiques d’accession à un logement décent en Outre-mer.

Il s'agit ainsi de soustraire 11 500 000 € en AE et en CP à l'action « Aide à la qualification et à l'insertion professionnelle » du programme 138 pour les rediriger vers l'action « Logement » du programme 123