Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1521C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF472C )
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Do.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 54(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« quantité »,
insérer les mots :
« , la valeur ».
Exposé sommaire :
L’article 54 du PLF entend renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur les ventes de biens réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques. Pour cela, l’article impose aux exploitants d’entrepôts de tracer leurs flux logistiques et de tenir à la disposition de l’administration des informations relatives à la nature, à la provenance, à la destination et à la quantité des biens importés.
Pour accroître la coopération administrative, il apparaît nécessaire d’ajouter à cette liste d’informations la valeur des biens importés. Cet ajout poursuit deux objectifs :
- Concourir à une meilleure traçabilité et visibilité des biens importés ;
- Dissuader le phénomène de sous-évaluation des biens qui est une pratique courante et qui participe à la fraude à la TVA. Ce phénomène concerne moins les grandes entreprises et les sites de vente majeurs que la multitude de vendeurs en ligne et les sites étrangers.
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