Amendement N° CF472C (Non soutenu)

L’article 54 du PLF entend renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur les ventes de biens réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques. Pour cela, l’article impose aux exploitants d’entrepôts de tracer leurs flux logistiques et de tenir à la disposition de l’administration des informations relatives à la nature, à la provenance, à la destination et à la quantité des biens importés.

Pour accroître la coopération administrative, il apparaît nécessaire d’ajouter à cette liste d’informations la valeur des biens importés. Cet ajout poursuit deux objectifs :

1/ Concourir à une meilleure traçabilité et visibilité des biens importés ;

2/ Dissuader le phénomène de sous-évaluation des biens qui est une pratique courante et qui participe à la fraude à la TVA. Ce phénomène concerne moins les grandes entreprises et les sites de vente majeurs que la multitude de vendeurs en ligne et sites étrangers.