Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1558A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Boucard, M. Cordier, M. Bazin, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Abad, M. Masson, M. Viry, Mme Corneloup, M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Vatin, Mme Bassire, M. Aubert, M. Parigi, M. Minot, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit pas la prorogation du prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs dans les zones rurales et périurbaines (B2 et C).
L’accès à la propriété est essentiel pour les foyers français car c’est un élément fort du parcours résidentiel. La fin du prêt à taux zéro dans ces zones va concerner 93 % des communes du territoire national et contraindra des milliers de ménages à renoncer à la propriété.
La question écologique se pose également car une limitation de l’accès à l’immobilier neuf orientera les primo-accédants vers des biens à mauvaise performance énergétique. La possibilité pour des ménages d’être accompagnés dans l’achat d’un bien diminue chaque année.
L’assainissement des comptes publics ne doit donc pas être un prétexte pour provoquer l’abandon des projets immobiliers des Français, d’autant que ce recentrage du prêt à taux zéro n’aboutira qu’à de faibles économies budgétaires, tout en déstabilisant des secteurs professionnels dépendants de la construction de logements neufs.
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