Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 15A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, un dispositif de zones franche rurales est mis en œuvre dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hui en grande souffrance économique et ont un sentiment – souvent justifié de déclassement.
Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale.
Ce manque d’activité économique s’explique notamment par l’éloignement des grandes métropoles, qui concentrent l’essentiel de l’activité économique, conjugué au manque d’infrastructures de transport, créant de fait une situation d’enclavement, comme c’est le cas par exemple dans le bassin de vie du Sud-Ardèche.
C’est pourquoi le présent amendement propose l’expérimentation de Zones Franches Rurales (ZFR) afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer les investissements qui permettront de créer de l’activité sur le modèle existant des Zones Franches Urbaines (ZFU), crées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu’alors à attirer des investisseurs.
Lors de la discussion d’un amendement visant à créer de telles zones dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Ministre de l’économie lors de la séance publique du 19 octobre 2017 s’il saluait « la volonté de donner le meilleur aux zones rurales, il » recommandait « d’attendre les résultats de la réforme des ZRR pour évaluer son efficacité et la nécessité de l’améliorer sur tel ou tel point ».
Or, aucune avancée n’a été enregistrée sur le sujet, et dans cette perspective attentiste le bénéfice du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) aux communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017 à la suite de la réforme des critères de classement a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2019.
Nos territoires ne peuvent attendre si longtemps et il est temps de se montrer ambitieux !
L’expérimentation d’un dispositif de Zone Franche Rurale, en attirant des entreprises sur les territoires ruraux grâce aux exonérations de charges fiscales et sociales, permettra comme l’a montré le succès des ZFU (le taux de chômage ayant baissé en moyenne de 5 points dans les ZFU au niveau national entre 2006 et 2008 et de 2 points entre 2008 et 2014, et ce malgré la crise) de redynamiser ces territoires et d’y faire baisser le chômage, qui touche particulièrement les jeunes.
Tels sont, les objectifs du présent amendement.
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