Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1649A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1956A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier.
I. – À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 500 € ».
III. – En conséquence, à la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I à III sont restreints au crédit au d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.
« V. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux pompes à chaleur air-eau afin d’atteindre l’objectif du président de la République « zéro chaudière fioul d’ici 10 ans », avec dans un premier temps la rénovation de 600 000 chaudières fioul d’ici 2 ans.
La baisse de l’enveloppe destinée aux pompes à chaleur air-eau dans la version 2020 du projet de loi de finances a pour conséquence d’augmenter le reste à charge de cette solution alors qu’elle est particulièrement pertinente pour remplacer les chaudières fioul.
En effet, la pompe à chaleur air-eau, qui remplace avantageusement la chaudière fioul, permet de récupérer les calories disponibles dans l’environnement local (air, sol, nappe phréatique) pour produire, avec un coefficient de performance de 4 en moyenne sur l’année, 4 kWh de chaleur avec une consommation de 1 kWh électrique.
L’autre avantage de ce type de pompe à chaleur est que son installation permet de conserver le circuit d’eau chaude du logement, ce qui réduit l’investissement nécessaire.
Une installation de pompes à chaleur air eau en maison individuelle a un coût, tout compris, de 10 500 € à 11 500 € selon la puissance de la pompe. Elle peut bénéficier de l’aide « coup de pouce » associée aux certificats d’économie d’énergie (2 500 €) et de l’aide EDF supposée maintenue à 1 000 €. Un crédit d’impôt de 2 500 € permet de ramener le reste à charge entre 5 500 € et 6 500 €, ce qui demeure un montant relativement élevé pour les populations aux revenus moyens.
De plus, cet amendement corrige un aspect rédactionnel de l’article 4, la pompe à chaleur étant également un équipement de chauffage, il est souhaitable de supprimer dans les tableaux la condition selon laquelle la pompe à chaleur a pour finalité essentielle la production d’eau chaude sanitaire.
Cet amendement décorrèle les conditions d’octroi de la prime de celles régissant le CITE afin d’éviter une charge pour les finances publiques au sens de l’article 40.
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