Amendement N° 1671C (Rejeté)

Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller le Gouvernement sur les critères de l’aide prévue à l’article L. 1803‑4-1 du code du commerce créée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Les critères actuels définis par l’arrêté du 1^er mars 2018 ne permettent en aucun cas l’application réelle, telle que voulue par le législateur, de cette disposition qui avait pourtant une forte ambition pour la solidarité envers les familles les plus fragiles en période de deuil.

En effet, l’article 2 de l’arrêté visé dispose qu’« Est éligible à l’aide au transport de corps prévue à l’article L. 1803‑4-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l’article 5 ne dépasse pas 6 000 €. ».

Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 03 du programme 123 à hauteur de 1,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 1,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 du programme 138.