Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1673C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Pueyo.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 38 530 092 |
| Conditions de vie outre-mer | 38 530 092 | 0 |
| TOTAUX | 38 530 092 | 38 530 092 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller le Gouvernement sur les crédits affectés à la ligne budgétaire unique consacrée au logement pour les départements et régions d’Outre-mer.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 01 du programme 123 à hauteur de 38 530 092 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 38 530 092 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 du programme 138.
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