Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1684A rectifié (Retiré)
(14 amendements identiques : 30A 32A 43A 240A 738A 945A 958A 1260A 1342A 1424A 1486A 1525A 1847A 2454A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;
2° Au 1 du II, après la référence : « I », sont insérés les mots :« et au Ibis » ;
3° Au IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au Ibis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Il s'agit de créer un allègement fiscal limité dans la durée de manière à créer un effet incitatif pour un plus grand nombre d'exploitants viticoles et agricoles à bénéficier de la certification environnementale. Il s'agirait d'un crédit d'impôt égale à celui de l'engagement en agriculture biologique.
En l'état, le coût administratif de la certification est trop contraignant et implique pour les exploitations concernées une hausse de coûts de production et des baisses de production dissuasives pour les exploitations les plus modestes.
Cet amendement vise à encourager le passage d'un plus grand nombre d'exploitations à cette certification.
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