Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1708C (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Labaronne, Mme Rilhac, M. Gaillard, Mme Tuffnell, M. Kokouendo, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Pompili, Mme Goulet, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Mis.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 38(C)
Article 38
Mission «SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
I. – Créer le programme :
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2162 000 000162 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés162 000 000162 000 000
TOTAL162 000 000162 000 000162 000 000162 000 000
SOLDE00
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est simplement identifié qu’au sein des programmes annuels de performance (PAP), sans valeur contraignante.
L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des Départements.
L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2020 (162 millions d’euros). Le retrait de crédit du programme 304 s’opère sur l’action n°17 (Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables).
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