Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1827C (Non soutenu)
(13 amendements identiques : 1124C 1143C 1145C 1159C 1174C 1228C 1253C 1292C 1313C 1462C 1661C 1743C 1814C )
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Schellenberger.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.
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