Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1313C (Non soutenu)
(13 amendements identiques : 1124C 1143C 1145C 1159C 1174C 1228C 1253C 1292C 1462C 1661C 1743C 1814C 1827C )
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Menuel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.
Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise. Elle s’inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les Départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.
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