Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1856C (Retiré)
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon et »
2° La référence «c » est remplacée par la référence « 3° » et la référence «d » par la référence « 4° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.