Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1871A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Viala, M. Straumann, Mme Levy, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le Gouvernement.
Les français les plus modestes peuvent aujourd’hui bénéficier à la fois du CITE et d’aides accordés par l’Anah dans le cadre du programme du programme « Habiter Mieux ». Le Gouvernement souhaite transformer le CITE en prime versée par l’Anah avec les autres aides versés. Les évolutions ne doivent pas conduire à une baisse des aides pour les ménages modestes cumulant CITE et aides de l’Anah.
En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul.
Cet amendement vise à sécuriser ce point.
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