Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2130C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Vignal.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à préciser que la CNIL est saisie pour le décret en Conseil d’État nécessaire à la mise en œuvre effective des traitements permettant la collecte et l’exploitation des données à caractère personnel.
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