Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2131C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Vignal.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé sommaire :
Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à prévoir qu’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) est réalisée et transmise à la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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