Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2241C à l'amendement N° 2155C (Retiré)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« à compter de la première ouverture des droits ».
Exposé sommaire :
Ce présent sous amendement vise à prendre en compte les situations dans lesquelles la personne demandant ouverture des droits à l’AME procède à un renouvellement. Comme dans les principes du droit applicables en droit français, il convient de préciser de toute période de bénéfice des droits soit prise en compte.
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